Emploi entre particuliers, la vertu à portée d’amendement !
Adopté à une large majorité par l’Assemblée Nationale, l’amendement présenté par Christian Eckert, rapporteur de la Commission des Finances, prévoit la suppression du « forfait » et, en contrepartie, un allègement de charges sociales forfaitaire. Ce dispositif bénéficiera à tous les « particuliers employeurs », soit un peu plus de 3,5 millions de citoyens qui emploient une personne à leur domicile.
La première vertu de la suppression du forfait (calcul des charges sociales sur une base égale au SMIC, quel que soit le salaire réel) est de réintégrer dans le droit commun une partie des employés au domicile dont la protection sociale était historiquement réduire sans contrepartie (les cotisations non payées sur la différence entre le SMIC et le salaire réel ne donnaient aucun droit à protection).
La seconde vertu est de rappeler que la protection sociale est un pilier de la solidarité nationale et qu’elle a un coût. Le calcul des charges sociales sur la base du salaire réel est une mesure d’équité, pour des emplois d’utilité sociale qui ont besoin d’être valorisés, protégés et défendus. La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France, www.fepem.fr) conditionne la suppression du forfait à un allègement de charges pour tous les particuliers employeurs parce que la protection sociale des salariés n’est pas la variable d’ajustement du coût de l’emploi.
En contrepartie, la FEPEM n’a pas ménagé ses efforts pour co-construire, avec les pouvoirs publics, un allègement de charges pérenne pour tous les particuliers employeurs, qui compense le plus largement possible la suppression du forfait.
